J.O. 296 du 21 décembre 2005
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Arrêté du 12 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503040A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin portant création d'un établissement de soins ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal Monts et barrages est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couzeix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).Article 3
La trésorerie de Nieul est regroupée sur la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nexon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).Article 5
La trésorerie de Limoges centre hospitalier Esquirol est regroupée sur celle de Limoges CHU, renommée trésorerie de Limoges CHU et CH Esquirol (Haute-Vienne).Article 6
Les trésoreries de Limoges centre hospitalier Esquirol et Nieul sont supprimées.Article 7
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux